Abrogation du décret sur le contrôle technique des deux-roues motorisés : une décision illégale, méprisante et anti-écologique

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Abrogation du décret sur le contrôle technique des deux-roues motorisés : une décision illégale, méprisante et anti-écologique

26/07/2022

Respire, Ras le Scoot et Paris Sans Voiture contestent le décret d’annulation du contrôle technique des deux-roues motorisés au Conseil d’Etat

Suite à la parution du décret 2022-1044 du 25 juillet 2022, les associations engagent un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat et demandent sa suspension pour appliquer le contrôle technique des deux-roues motorisés sans délai.

Respire, Ras le Scoot et Paris Sans Voiture dénoncent une décision illégale, méprisante envers les institutions et les Français et anti-écologique :

  • La France est en infraction vis-à-vis du droit de l’Union Européenne et du Conseil d’Etat, alors même que le juge des référés avait ordonné une application du contrôle technique au 1er octobre 2022 ;
  • Le gouvernement abroge le décret et enjambe la décision du Conseil d’Etat sur le fond, attendue cette semaine, pour laquelle le rapporteur public avait appelé à l’application du contrôle technique des deux-roues motorisés ;
  • La France valide une décision anti-écologique, alors même que les deux-roues motorisés qui ne sont pas aux normes sont source d’accidentalité, de pollution sonore et atmosphérique.

« Dès qu’il y a une décision favorable à l’environnement, elle est sans cesse contestée par ce gouvernement. Le quinquennat d’Emmanuel Macron ne sera donc pas écologique » dénonce Tony Renucci, directeur général de Respire.

« La décision du gouvernement qui consiste à faire obstacle directement à une décision de justice rendue par le Conseil d’Etat est d’une extrême gravité. Le gouvernement tourne à la fois le dos à ses engagements européens et à la plus haute juridiction française. C’est un aveu de fébrilité et de faiblesse qui est très coûteux en vies humaines. La France a une accidentalité des deux roues deux fois supérieure à la moyenne européenne, car depuis des décennies elle ne fait rien. Cette année, des centaines de pères et de mères, de grands-parents et de frères et sœurs vont perdre un être cher. Cette décision est irresponsable, très coûteuse en hospitalisations et pensions d’invalidité, et totalement contraire à l’intérêt général » réagit Camille Mialot, avocat des associations.

Le contrôle technique est une mesure nécessaire pour l’environnement et la sécurité routière, qui vise à protéger les motocyclistes en assurant la bonne conformité de leur véhicule. En effet, les deux-roues motorisés sont source d’une forte pollution sonore (80 % des cyclos et 50 % des motos ne respectent pas les normes de bruit (1)), ils polluent environ dix fois plus qu’une voiture (2) et ils sont victimes d’une accidentalité démesurée : les utilisateurs de 2RM ayant 24 fois plus de chance que les automobilistes de décéder en France, alors que dans les pays comme l’Allemagne ou l’Espagne qui ont imposé un contrôle technique, elle n’est que 17 fois plus élevée (3).

  1. rapport de mai 2007 sur les conditions de mise en place d’un contrôle technique des deux-roues motorisés établi par Dominique LEBRUN Inspecteur général de l’équipement à l’attention du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer
  2. Émissions polluantes provenant de cyclomoteurs, motocycles et autres véhicules de catégorie L à Paris, TRUE —The Real Urban Emissions Initiative, Septembre 2019
  3. https://revista.dgt.es/es/reportajes/2019/07JULIO/0702portada-medidas-para-proteger-a-los-motoristas.shtml#.XRs3do-YO70 : “Montserrat Pérez, consejera técnica del Consejo Superior de Tráfico de la DGT, explica que el riesgo que tiene un motorista de morir es 17 veces superior al conductor de un turismo” ; traduction : “Montserrat Pérez, conseillère technique du Conseil du trafic de la DGT, explique que le risque de décès d’un motocycliste est 17 fois plus élevé que celui d’un automobiliste »

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