Pollution de l’air et troubles du voisinage : que faire ?
La loi du 15 avril 2024 « visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels » vient créer un nouvel article 1253 dans le Code civil relatif aux troubles anormaux du voisinage. Il s’agit d’un fondement particulièrement utile en présence de...