Droit d’accès aux informations environnementales : Respire saisit le médiateur européen
Confrontée au refus implicite de la Commission européenne de communiquer des documents liés à sa décision sanctionnant l'entente portant sur le développement de la technologie RCS, l’association Respire saisit le médiateur européen. Le 8 juillet 2021, les...