JuridiqueSensibilisation
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Contrôle technique des deux-roues motorisés : les députés ne sont ni au-dessus de la loi ni au-dessus du droit !

Contrôle technique des deux-roues motorisés : les députés ne sont ni au-dessus de la loi ni au-dessus du droit !

L’association Respire dénonce l’appel de 27 députés du parti Renaissance à ne pas respecter les arrêts du Conseil d’État et à ne pas appliquer le décret sur le contrôle technique des deux-roues motorisés. En octobre 2022, le Conseil d’État a enjoint, sur le...

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Droit d’accès aux informations environnementales : Respire saisit le médiateur européen

Droit d’accès aux informations environnementales : Respire saisit le médiateur européen

Confrontée au refus implicite de la Commission européenne de communiquer des documents liés à sa décision sanctionnant l'entente portant sur le développement de la technologie RCS, l’association Respire saisit le médiateur européen.  Le 8 juillet 2021, les...

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Droit d’accès aux informations environnementales : RESPIRE sollicite des documents auprès de la Commission européenne

Droit d’accès aux informations environnementales : RESPIRE sollicite des documents auprès de la Commission européenne

Droit d’accès aux informations environnementales : RESPIRE sollicite des documents auprès de la Commission européenne L’association RESPIRE s’intéresse aux conséquences environnementales d’une entente portant sur le développement de la technologie RCS sanctionnée...

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2RM
Contrôle technique des 2 roues motorisés : le Conseil d’Etat impose une application sous 2 mois

Contrôle technique des 2 roues motorisés : le Conseil d’Etat impose une application sous 2 mois

C'est la fin d'une saga judiciaire qui durait depuis 2 ans. Le 1er juin 2023, le Conseil d'Etat a statué à nouveau en notre faveur et impose au gouvernement d'appliquer le contrôle technique des deux-roues motorisés d'ici 2 mois. Cette décision fait suite à une...