Contrôle technique des 2RM : Respire, Ras le Scoot et Paris Sans Voiture demandent au Conseil d’Etat et à la Commission européenne l’application anticipée du décret

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Contrôle technique des 2RM : Respire, Ras le Scoot et Paris Sans Voiture demandent au Conseil d’Etat et à la Commission européenne l’application anticipée du décret

13/10/2021

Respire, Ras le Scoot et Paris sans voiture ont déposé le 12 octobre 2021 une requête en excès de pouvoir et un référé-suspension devant le Conseil d’Etat et une plainte à la Commission européenne contre l’entrée en vigueur tardive du contrôle technique.

Le 9 août 2021, le Gouvernement a publié au Journal Officiel le décret n°2021-1062 relatif à la mise en place du contrôle technique obligatoire des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au 1er janvier 2023. (1) Le Ministre des Transports, Jean-Baptiste Djebbari annonçait le suspendre quelques jours plus tard.

En septembre 2021, les associations Respire et Ras le Scoot ont entamé des actions afin de contester la décision du Gouvernement. Respire a attaqué la décision de suspension du contrôle technique, avec un premier recours sur le fond déposé au Conseil d’Etat, actuellement en examen. Ras le Scoot a lancé une pétition réclamant l’instauration du contrôle technique des 2RM, qui a recueilli plus de 30 000 signatures en 2 semaines.
Afin de lancer une nouvelle étape de mobilisation, Respire et Ras le Scoot unissent leurs forces, en associant Paris sans voiture, et attaquent le décret devant le Conseil d’État et devant la Commission Européenne, en ce qu’il prévoit la mise en œuvre du contrôle technique en 2023, en violation de la directive européenne fixant la date limite à janvier 2022.
“ Cette décision scandaleuse du Gouvernement se fait au détriment de la santé de millions de Français ”, dénonce Tony Renucci, directeur général de Respire.
“Nous ne comprenons pas pourquoi les deux-roues motorisés seraient exemptés du contrôle technique. Tous les véhicules thermiques doivent être contrôlés, c’est une mesure de justice envers les autres usagers non représentés par le lobby des motards”, déclare Franck-Olivier Torro, porte-parole de Ras le Scoot.

Une mise en oeuvre incompatible avec la directive européenne

La directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques prévoit une mise en œuvre du contrôle technique à compter du 1er janvier 2022 pour les véhicules à deux ou trois roues (2), à la différence du décret qui prévoit une entrée en vigueur progressive à partir du 1er janvier 2023.

Une source majeure de pollution et d’accidentologie grave

Dans un rapport interne adressé au ministre de l’Intérieur, la préfecture de police de Paris relevait que « 80 % des cyclos et 50 % des motos ne respectent pas les normes de bruit ». (3) Une récente étude de l’ICCT a par ailleurs démontré qu’un 2RM polluait environ dix fois plus qu’une voiture. (4) Sur le plan de la sécurité, les accidents de 2RM sont la seconde cause de mortalité des 14-18 ans et on compte plus de 5000 blessés par an dans cette tranche d’âge d’après une enquête de la Fédération française de l’assurance en 2007. Il apparaît dès lors particulièrement inéquitable et inexplicable que ces véhicules, dont le même rapport notait qu’ils faisaient l’objet d’un débridage « quasi systématique », (source d’une augmentation de 30 % de l’accidentologie), soient exemptés du contrôle technique. (5)

Un contrôle technique nécessaire pour l’environnement et la sécurité routière

Le contrôle technique est donc une mesure de sécurité publique qui vise à protéger les motocyclistes en assurant la bonne conformité de leur véhicule. Le retard dans sa mise en œuvre fait peser un risque immédiat et direct sur la vie des usagers de la route. Pourtant, devant les protestations de lobbys minoritaires mais véhéments, Emmanuel Macron a annoncé, au mépris du droit communautaire, revenir sur l’instauration du contrôle technique, sans le moindre égard pour les millions de Français en souffrance.
Les associations ont mandaté Maîtres Camille Mialot et Fanny Ehrenfeld, avocats au Barreau de Paris, pour les représenter dans cette procédure.
Le texte de nos actions en justice :
(1) Décret n°2021-1062 du 9 août 2021
(2) Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE.
(3) Rapport de mai 2007 sur les conditions de mise en place d’un contrôle technique des deux-roues motorisés établi par Dominique LEBRUN Inspecteur général de l’équipement à l’attention du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer
(4) Émissions polluantes provenant de cyclomoteurs, motocycles et autres véhicules de catégorie L à Paris, TRUE —The Real Urban Emissions Initiative, Septembre 2019
(5) Enquête menée par la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurance) sur la proportion de véhicules débridés dans les accidents et leurs conséquences sur la gravité des blessures

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