Droit d’accès aux informations environnementales : Respire saisit le médiateur européen

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Confrontée au refus implicite de la Commission européenne de communiquer des documents liés à sa décision sanctionnant l’entente portant sur le développement de la technologie RCS, l’association Respire saisit le médiateur européen. 

Le 8 juillet 2021, les constructeurs automobiles Daimler, BMW et le groupe Volkswagen (Volkswagen, Audi et Porsche) ont été sanctionnés d’une amende de 861 millions d’euros par la Commission européenne. Elle leur a reproché d’avoir échangé des informations sur le système RCS (technologie de Réduction Catalytique Sélective), qui permet d’éliminer les émissions nocives d’oxyde d’azote (NOx) des voitures à moteur diesel par l’injection d’urée (également appelée « AdBlue »).

Toutefois, cette décision n’indique pas si cette entente entre constructeurs automobiles a eu un impact sur leur conformité aux normes européennes en matière d’émissions de gaz polluants des véhicules automobiles.

Le 14 juin 2023, l’association Respire a sollicité plusieurs documents liés à cette décision.

Par courriel du 6 juillet 2023, la Commission européenne a rejeté l’ensemble de ces demandes.

Par courriel du 20 juillet 2023, l’association Respire a confirmé sa demande de communication de documents.

Le 11 août 2023, la Commission européenne a sollicité un délai supplémentaire expirant le 5 septembre 2023 pour répondre à la demande confirmative de l’association Respire.

Le 5 septembre 2023, en l’absence de retour de la Commission européenne, une décision implicite de rejet a donc été rendue.

Le 21 septembre 2023, l’association Respire a relancé la Commission européenne pour savoir si une décision explicite serait prise.

Le 26 septembre 2023, la Commission a répondu à l’association Respire qu’une décision pourrait être prise sans indiquer de délai.

Désirant obtenir une décision de la commission européenne motivée et soucieuse de soutenir l’intérêt public portée par sa demande de documents, l’association Respire a déposé une plainte auprès du Médiateur Européen le 2 octobre 2023.

« Grâce à la saisine du Médiateur européen, une autorité indépendante va pouvoir accéder aux pièces sollicitées par Respire. Le Médiateur européen a récemment déposé un rapport pour dénoncer les retards de la Commission dans le traitement des demandes d’accès aux documents. Les informations sollicitées par Respire sont d’intérêt public et doivent être accessibles pour le plus grand nombre ! » soulignent Maîtres Baptiste Guyon et Madeleine Maire, avocats de l’association Respire.

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