Contrôle technique des deux-roues motorisés : les députés ne sont ni au-dessus de la loi ni au-dessus du droit !

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Contrôle technique des deux-roues motorisés : les députés ne sont ni au-dessus de la loi ni au-dessus du droit !

29/03/2024

L’association Respire dénonce l’appel de 27 députés du parti Renaissance à ne pas respecter les arrêts du Conseil d’État et à ne pas appliquer le décret sur le contrôle technique des deux-roues motorisés.

En octobre 2022, le Conseil d’État a enjoint, sur le fondement du droit de l’Union Européenne, au gouvernement d’appliquer le contrôle technique des deux-roues motorisés sans délai suite au recours déposé par les associations Respire, Ras le Scoot et Paris Sans Voiture.

D’après le journal Contexte, 27 députés de la majorité parlementaire ont écrit à Patrice Vergriete, ministre des transports, afin de lui réclamer de retirer le décret d’application, qui prévoit une mise en place du contrôle technique des deux-roues motorisés à partir du 15 avril 2024.

C’est une manœuvre illégale, en infraction avec le droit européen et nos juridictions administratives.

Selon Camille Mialot, avocat des associations Respire et autres : « L’appel lancé par le président de la commission des Lois et d’autres parlementaires à ne pas appliquer le contrôle technique en violation des décisions rendues par le Conseil d’État au nom du peuple français est d’une extrême gravité qui dépasse largement la question du contrôle technique : il s’agit d’une ingérence du pouvoir législatif dans le pouvoir de juger, il s’agit d’une action délibérée contre la séparation des pouvoirs une action contraire à l’ordre constitutionnel, anticonstitutionnelle !  »

L’association Respire se tient prête avec son avocat Camille Mialot à avoir recours à tous les moyens juridiques possibles pour faire appliquer la directive européenne de 2014 et les décisions du Conseil d’État de 2022.

Le contrôle technique est une mesure nécessaire pour l’environnement et la sécurité routière, qui vise à protéger les motocyclistes en assurant la bonne conformité de leur véhicule. En effet, les 2RM sont source d’une forte pollution sonore (80 % des cyclos et 50 % des motos ne respectent pas les normes de bruit (1)), ils polluent environ dix fois plus qu’une voiture (2) et ils sont victimes d’une accidentologie démesurée : les utilisateurs de 2RM ayant 24 fois plus de chance que les automobilistes de décéder en France, alors que dans les pays comme l’Allemagne ou l’Espagne qui ont imposé un contrôle technique, elle n’est que 17 fois plus élevée (3).

  1. rapport de mai 2007 sur les conditions de mise en place d’un contrôle technique des deux-roues motorisés établi par Dominique LEBRUN Inspecteur général de l’équipement à l’attention du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer
  2. Émissions polluantes provenant de cyclomoteurs, motocycles et autres véhicules de catégorie L à Paris, TRUE —The Real Urban Emissions Initiative, Septembre 2019
  3. https://revista.dgt.es/es/reportajes/2019/07JULIO/0702portada-medidas-para-proteger-a-los-motoristas.shtml#.XRs3do-YO70 : “Montserrat Pérez, consejera técnica del Consejo Superior de Tráfico de la DGT, explica que el riesgo que tiene un motorista de morir es 17 veces superior al conductor de un turismo” ; traduction : “Montserrat Pérez, conseillère technique du Conseil du trafic de la DGT, explique que le risque de décès d’un motocycliste est 17 fois plus élevé que celui d’un automobiliste »

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